Réglementation | Maroc Export

LOI n° 13-89 RELATIVE AU COMMERCE EXTÉRIEUR
Loi n°13-89 relative au commerce extérieur promulguée par le dahir n° 1-91-261 du 13 joumada I 1413 (9 novembre 1992) telle quelle a été modifiée et complétée par la loi n° 37-93 promulguée par le dahir n°1-94-259 du 4 moharrem 1415 (14 juin 1994), la loi n° 3-96 promulguée par le dahir n° 1-97-63 du 4 chaoual 1417 (12 février 1997)
Consulter l'intégralité LOI N° 13-89 : http://www.mce.gov.ma/ministere/loitextes/loi13-89.pdf
 
DECRET n°2-93-415  du 11 moharrem 1414 (2 juillet 1993)
Décret n° 2-93-415 du 11 moharrem 1414 (2 juillet 1993) pris pour l'application de la loi n° 13-89 relative au commerce extérieur tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2-99-1261 du 29 moharrem 1421 (4 mai 2000).

Consulter l'intégralité du décret n°2-93-415 : http://www.mce.gov.ma/ministere/decrets/decret2-93-415.pdf

Arrêté du Ministère du Commerce Extérieur et de l'Artisanat

Arrêté du Ministère du Commerce Extérieur n° 2570-10 du 8 Septembre 2010, abrogeant et remplaçant l’arrêté n°1518-94 du 28 avril 1994, fixant les modalités de souscription des titres d’importation et d’exportation des marchandises.
L'intégralité de l'arrêté n° 2570-10 : http://www.mce.gov.ma/ministere/arretes/arrete_2570.pdf
 
Arrêté du Ministère du commerce extérieur, des investissements extérieurs et de l'artisanat n°1308-94 du 7 kaada 1414 (19 avril 1994) fixant la liste des marchandises faisant l'objet des mesures des restrictions quantitatives à l'importation et à l’exportation tel qu'il a été modifié et complété par l'arrêté du ministère du commerce, de l'industrie, de l'artisanat et du commerce extérieur n°232-95 du 25 chaabane 1415 (27 janvier 1995), l'arrêté du ministère du commerce extérieur n°1800-95 du 27 moharrem 1416 (26 juin 1995), l'arrêté du commerce extérieur n° 971- 96 du 26 hija 1416 (15 mai 1996), l'arrêté du ministère de l'industrie, du commerce et de l'artisanat n° 1901-98 du 15 joumada II 1419 (07 octobre 1998), l'arrêté du ministère de l'industrie, du commerce et de l'artisanat n° 716-99 du 16 moharrem 1420 (03 mai 1999), l'arrêté du ministère de l'industrie, du commerce et de l'artisanat n° 523-00 du 29 hija 1420 (5 avril 2000), l'arrêté du ministère de l'industrie du commerce de l'énergie et des mines n°760-01 du 17 moharrem 1422 (12 avril 2001), l'arrêté du ministère de l'industrie du commerce de l'énergie et des mines n°1203-02 du 5 joumada I 1423 (16 juillet 2002), l’arrêté du ministère du commerce extérieur n° 616-03 du 22 moharrem 1424 (26 mars 2003), l’arrêté du ministère du commerce extérieur n°281-04 du 17 hija 1424 (9 février 2004) ,et l’arrêté du ministère du commerce extérieur n°2435-06 du 2 kaada 1427 (24 novembre 2006).
L'intégralité de l'arrêté n°1308-94 :  http://www.mce.gov.ma/ministere/arretes/arrete1308-94.pdf
 
Arrêté du Ministère du commerce extérieur,des investissements extérieurs et de l'artisanat n° 1518-94 du 16 kaada 1414(28 avril 1994) fixant les modalités de souscription des titres d'importation et d'exportation des marchandises ainsi que les spécimens des formulaires y afférents tel qu'il a été modifié et complété par l'arrêté du ministère de l'industrie, du commerce, de l'énergie et des mines n° 1628-00 du 19 chaabane 1421 (16 novembre 2000).
L'intégralité de l'arrêté n°1518-94 : http://www.mce.gov.ma/ministere/arretes/arrete1518-94.pdf
ORGANISMES PUBLICS D'APPUI A L'EXPORT

ORGANISMES d’APPUI

Organisme publics relevant du Ministère Délégué auprès du Ministre de l'Industrie, du Commerce, de l'Investissement et de l'Economie Numérique Chargé du Commerce Extérieur:
 
CNCE / CONSEIL NATIONAL DU COMMERCE EXTERIEUR
 
Le Conseil a pour mission de :
 
- Emission d’avis et conseils, en matière de relations commerciales extérieures,
- Emission de suggestions visant à l’amélioration de la compétitivité des secteurs exportateurs, tant au niveau de la production qu’à celui des opérations intervenant dans  le processus d’exportation.rédaction  d’un  rapport  annuel  sur   le  comportement  des   importations  et  exportations marocaines  de produits et services
 
En savoir plus: www.cnce.org.ma
 
MAROC TASWIQ/ SOCIETE MAROCAINE DE COMMERCIALISATION ET D'EXPORTATION
 
Assure l’exportation des  produits agricoles et des  produits des  industries alimentaires notamment grâce à l’agrégation des petits et moyens producteurs.
 
En savoir plus : www.maroctaswiq.com
 
OFEC/ OFFICE DES FOIRES ET EXPOSITIONS DE CASABLANCA 
 
Organisation de salons professionnels à portée internationale afin de positionner le Maroc en tant que destination internationale de nos secteurs stratégiques (habillement, automobile, offshoring, électronique…).
 
En savoir plus: www.ofec.ma
 
MINISTERE  DE L'EQUIPEMENT  ET DU TRANSPORT
 
Accords bilatéraux et régionaux en matière de transport routier
Les accords concernant les transports internationaux de voyageurs et de marchandises.
 
 
ADMINISTRATION DES DOUANES ET IMPÔTS INDIRECTS
 

- Joue un rôle majeur dans le développement des échanges commerciaux

- Accompagne les entreprises renforce leur compétitivité à travers les diverses mesures de facilitation qu'elle met en place.

- Contribue à l'instauration d'un environnement attractif propice à l'investissement et au développement des affaires

- Lutte contre toutes les formes de fraude commerciale en adaptant continuellement des procédures aux besoins de l'entreprise et de facilitation du commerce.

- Garantit la fluidité des échanges commerciaux en renforçant sa vigilance notamment aux frontières

 

En savoir plus :  http://www.douane.gov.ma/

 
OFFICE DES CHANGES
 

- Edicte la réglementation de changes,  en veillant à son application tout en sanctionnant les infractions.

- Etablit les statistiques des échanges extérieurs et de la balance des paiements.

- Veille au respect des normes internationales relatives à la production et à la diffusion des statistiques des échanges extérieurs notamment les normes des Nations Unies et du Fonds Monétaire International.

- Participe activement à toutes les actions tendant à promouvoir les exportations et le développement de l'économie nationale. 

- Si vous êtes importateur, consultez le lien: http://www.oc.gov.ma/portal/fr/content/informations-pratiques/importateur-de-biens

 
En savoir plus : http://www.oc.gov.ma/
 
 
EACCE/ L'ETABLISSEMENT AUTONOME DE CONTRÖLE ET DE COORDINATION DES EXPORTATIONS
 
- Garantit la conformité des produits alimentaires marocains destinés à l’exportation aux exigences réglementaires des marchés internationaux
- S’assure du bon respect de toutes les dispositions obligatoires liées au risque de la santé humaine
- Agrée les unités de fabrication, de conditionnement et de stockage qui destinent leurs productions à l’exportation,
- Prépare et applique la réglementation relative à la normalisation des  produits agro-alimentaires destinés à l’exportation,
- Coordonne l’activité d’exportation des  produits soumis à son contrôle technique par  une  gestion concertée et valorisante de nos exportations.
 
En savoir plus : http://web2.eacce.org.ma/
 
 
SMAEX / SOCIETE MAROCAINE d’ASSURANCE A L'EXPORTATION
 
- Sécurise les transactions des exportateurs
- Partage avec les exportateurs les risques de prospection infructueuse
- Conforte les garanties des banques
- Facilite l’accès au financement des assurés

 

En savoir plus : www.smaex.com

 
  
MAISON DE L'ARTISAN
 
- Promotion commerciale, études de marchés, organisation d’expositions et de foires à l’intérieur et à l’extérieur du pays
- Assistance des  entreprises d’artisanat dans  leurs efforts de conception et commercialisation sur  les marchés traditionnels et nouveaux.
- Elaboration d’une banque de données sur le secteur au niveau national et international
- Organisation de séminaires de formation dans le domaine de la commercialisation, de la recherche de nouveaux marchés et de l’adaptation aux exigences des consommateurs
- Identification de produits et marchés prioritaires 
 
En savoir plus : www.mda.ma
 
 

ONMT/L’OFFICE NATIONAL MAROCAIN DU TOURISME 

- Promouvoir les richesses culturelles et balnéaires,

- Développer des thématiques de niche de choix qui placent le Maroc parmi les destinations touristiques prisées.

- Adopter une nouvelle politique de de gestion durable du portefeuille de destinations, axée sur l’anticipation et le suivi de la demande.

- Stimuler le tourisme interne.

 

En savoir  plus :  http://www.visitmorocco.com/

 
 
 

 

LOI n° 15-09 RELATIVE A LA DÉFENSE COMMERCIALE

Conformément aux dispositions du titre II de la loi 13-89 relative au commerce extérieur telle que modifiée et complétée et le titre V du décret n°2-93-415 pris pour son application tel que modifié et complété, et en application des Accords de l'Organisation Mondiale du Commerce OMC (Accords sur les mesures de sauvegarde, Accords sur la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 et Accords sur les subventions et les mesures compensatoires), des mesures commerciales correctives peuvent être appliquées contre les importations d’un produit qui causent ou menacent de causer un dommage à la production nationale. Il s'agit des mesures suivantes: Antidumping ,AntisubventionSauvegarde 

 Sur le plan national, la législation de référence est la Loi n° 15-09 sur les mesures de défense commerciale et le Décret N° 2-12-645 pris pour l'application de la Loi 15-09.

Pour consulter la  Loi n° 15-09 : http://www.mce.gov.ma/antidumping/document/Loi_15-09_fr.pdf

Pour consulter le décret Décret n° 2-12-645: http://www.mce.gov.ma/antidumping/document/Decret_2-12-645_fr.pdf

Pour en savoir plus veuillez consulter le site du Ministère délégué auprès du Ministère de l'Industrie, du Commerce, de l'Investissement et de l'Economie Numérique, Chargé du Commerce Extérieur: http://www.mce.gov.ma/